Green Deal européen : mettre fin au gaspillage d'emballages, encourager la réutilisation et le recyclage

Les nouvelles règles visent à mettre un terme à cette tendance. Pour les consommateurs, elles permettront de proposer des emballages réutilisables, de se débarrasser des emballages inutiles, de limiter le suremballage et de fournir des étiquettes claires pour favoriser un recyclage correct. Pour l'industrie, elles créeront de nouvelles opportunités commerciales, notamment pour les petites entreprises, réduiront le besoin de matériaux vierges, stimuleront la capacité de recyclage de l'Europe et rendront l'Europe moins dépendante des ressources primaires et des fournisseurs externes. Elles mettront le secteur de l'emballage sur la voie de la neutralité climatique d'ici 2050.

La Commission apporte également des éclaircissements aux consommateurs et à l'industrie sur les plastiques biosourcés, compostables et biodégradables : elle précise pour quelles applications ces plastiques sont réellement bénéfiques pour l'environnement et comment ils doivent être conçus, éliminés et recyclés.

Ces propositions sont des éléments clés du plan d'action pour l'économie circulaire de la Commission européenne et de son objectif de faire des produits durables la norme. Elles répondent également aux demandes spécifiques des Européens exprimées lors de la conférence sur l'avenir de l'Europe.

Prévenir les déchets d'emballages, encourager la réutilisation et la recharge, et rendre tous les emballages recyclables d'ici 2030

La proposition de révision de la législation européenne sur les emballages et les déchets d'emballages poursuit trois objectifs principaux. Premièrement, prévenir la production de déchets d'emballages : réduire leur quantité, limiter les emballages inutiles et promouvoir les solutions d'emballage réutilisables et rechargeables. Deuxièmement, stimuler le recyclage de haute qualité (en circuit fermé) : faire en sorte que tous les emballages présents sur le marché européen soient recyclables de manière économiquement viable d'ici 2030. Enfin, réduire les besoins en ressources naturelles primaires et créer un marché performant pour les matières premières secondaires, en augmentant l'utilisation de plastiques recyclés dans les emballages grâce à des objectifs obligatoires.

• L'objectif principal est de réduire les déchets d'emballages de 15 % d'ici 2040 par État membre et par habitant, par rapport à 2018. Cela conduirait à une réduction globale des déchets dans l'UE d'environ 37 % par rapport à un scénario sans changement de législation. Cette réduction sera obtenue grâce à la réutilisation et au recyclage.

• Pour encourager la réutilisation ou la recharge des emballages, qui ont fortement diminué au cours des 20 dernières années, les entreprises devront proposer aux consommateurs un certain pourcentage de leurs produits dans des emballages réutilisables ou rechargeables, par exemple les boissons et les repas à emporter ou les livraisons en ligne. Il y aura également une certaine normalisation des formats d'emballage et un étiquetage clair des emballages réutilisables.
• Pour remédier aux emballages manifestement inutiles, certaines formes d'emballage seront interdites, par exemple les emballages à usage unique pour les aliments et les boissons lorsqu'ils sont consommés à l'intérieur des restaurants et des cafés, les emballages à usage unique pour les fruits et les légumes, les bouteilles de shampoing miniatures et autres emballages miniatures dans les hôtels.

• De nombreuses mesures visent à rendre les emballages entièrement recyclables d'ici 2030. Il s'agit notamment de fixer des critères de conception pour les emballages, de créer des systèmes de consigne obligatoire pour les bouteilles en plastique et les canettes en aluminium, et de préciser quels types d'emballages, très limités, doivent être compostables afin que les consommateurs puissent les jeter dans les biodéchets.
• Il y aura également des taux obligatoires de contenu recyclé que les producteurs devront inclure dans les nouveaux emballages en plastique. Cela contribuera à faire du plastique recyclé une matière première précieuse - comme le montre déjà l'exemple des bouteilles en PET dans le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique.

La proposition permettra de dissiper toute confusion quant à l'appartenance d'un emballage à une poubelle de recyclage. Chaque emballage portera une étiquette indiquant de quoi il est composé et dans quel flux de déchets il doit être placé. Les conteneurs de collecte des déchets porteront les mêmes étiquettes. Les mêmes symboles seront utilisés partout dans l'UE.

D'ici à 2030, les mesures proposées permettraient de ramener les émissions de gaz à effet de serre dues aux emballages à 43 millions de tonnes, contre 66 millions en l'absence de modification de la législation, soit une réduction équivalente aux émissions annuelles de la Croatie. La consommation d'eau serait réduite de 1,1 million de^m3. Les coûts des dommages environnementaux pour l'économie et la société seraient réduits de 6,4 milliards d'euros par rapport au scénario de référence 2030.

Les industries des emballages à usage unique devront investir dans une transition, mais l'impact global sur l'économie et la création d'emplois dans l'UE est positif. La seule stimulation de la réutilisation devrait permettre de créer plus de 600 000 emplois dans le secteur de la réutilisation d'ici à 2030, dont un grand nombre dans des petites et moyennes entreprises locales. Nous nous attendons à beaucoup d'innovation dans les solutions d'emballage pour faciliter la réduction, la réutilisation et le recyclage. Les mesures devraient également permettre de réaliser des économies : chaque Européen pourrait économiser près de 100 euros par an, si les entreprises répercutent les économies sur les consommateurs.

Dissiper la confusion autour des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables

L'utilisation et la production de plastiques biosourcés, biodégradables et compostables n'ont cessé d'augmenter. Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour que ces plastiques aient des effets positifs sur l'environnement, au lieu d'aggraver la pollution plastique, le changement climatique et la perte de biodiversité.

Le nouveau cadre de la Commission clarifie la manière dont ces plastiques peuvent s'inscrire dans un avenir durable.

La biomasse utilisée pour produire des plastiques biosourcés doit provenir d'une source durable, sans nuire à l'environnement et en respectant le principe de "l'utilisation en cascade de la biomasse" : les producteurs doivent privilégier l'utilisation de déchets et de sous-produits organiques comme matière première. En outre, pour lutter contre l'écoblanchiment et éviter d'induire les consommateurs en erreur, les producteurs doivent éviter les allégations génériques sur les produits en plastique telles que "bioplastiques" et "biosourcés". Lorsqu'ils communiquent sur le contenu biosourcé, les producteurs doivent faire référence à la part exacte et mesurable du contenu en plastique biosourcé dans le produit (par exemple : "le produit contient 50% de plastique biosourcé").

Les plastiques biodégradables doivent être abordés avec prudence. Ils ont leur place dans un avenir durable, mais ils doivent être orientés vers des applications spécifiques où leurs avantages environnementaux et leur valeur pour l'économie circulaire sont prouvés. Les plastiques biodégradables ne doivent en aucun cas constituer une autorisation de jeter des déchets. Ils doivent également être étiquetés pour indiquer le temps qu'il leur faudra pour se biodégrader, dans quelles circonstances et dans quel environnement. Les produits susceptibles d'être jetés dans la nature, y compris ceux couverts par la directive sur les plastiques à usage unique, ne peuvent pas être présentés comme biodégradables ou étiquetés comme tels.

Les plastiques industriellement compostables ne doivent être utilisés que lorsqu'ils présentent des avantages pour l'environnement, qu'ils n'affectent pas négativement la qualité du compost et qu'un système de collecte et de traitement des biodéchets adéquat est en place. Les emballages industriellement compostables ne seront autorisés que pour les sachets de thé, les dosettes et les dosettes de café filtre, les autocollants pour fruits et légumes et les sacs en plastique très légers. Les produits devront toujours préciser qu'ils sont certifiés pour le compostage industriel, conformément aux normes européennes.

Prochaines étapes

La proposition relative aux emballages et aux déchets d'emballages va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Le cadre politique sur les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables orientera les futurs travaux de l'UE sur cette question, par exemple les exigences d'écoconception pour les produits durables, les programmes de financement et les discussions internationales. La Commission encourage les citoyens, les autorités publiques et les entreprises à utiliser ce cadre dans leurs décisions politiques, d'investissement ou d'achat.

Contexte

Les marchandises ont besoin d'un emballage pour être protégées et transportées en toute sécurité, mais les emballages et les déchets d'emballages ont un impact important sur l'environnement et l'utilisation de matériaux vierges. La quantité de déchets d'emballages augmente, souvent à un rythme plus rapide que le PIB. Les déchets d'emballages ont augmenté de plus de 20 % au cours des dix dernières années dans l'UE et devraient encore augmenter de 19 % jusqu'en 2030, si aucune mesure n'est prise.

Les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables apparaissent dans notre vie quotidienne comme des alternatives aux plastiques conventionnels. Les citoyens peuvent les trouver par exemple dans les emballages, les biens de consommation et les textiles, ainsi que dans d'autres secteurs. Comme ils sont appelés "bio", les consommateurs ont l'impression qu'ils sont nécessairement bons pour l'environnement. Or, ce n'est vrai que dans une certaine mesure.

Le train de mesures adopté aujourd'hui fait suite au premier train de mesures sur l'économie circulaire adopté en mars 2022. Il comprenait le nouveau règlement sur l'écoconception des produits durables, la stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires, et proposait de nouvelles mesures pour responsabiliser les consommateurs et leur permettre de jouer un rôle plus complet dans la transition écologique.