Allemagne : la consigne des bouteilles doit être indiquée séparément
La consigne pour les bouteilles et les verres doit être indiquée séparément du prix du produit dans la publicité. C'est ce qu'a décidé jeudi la Cour fédérale de justice (BGH) à Karlsruhe, mettant ainsi fin à un litige de plusieurs années entre l'association de la concurrence sociale et une chaîne de grands magasins de Kiel. Cette décision fait suite à un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui, en juin dernier, avait également déclaré que l'affichage séparé de la consigne était autorisé et qu'il était également nécessaire dans un souci de transparence.
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Lors de l'audience d'il y a deux semaines, la Cour fédérale de justice n'avait laissé planer aucun doute quant à la mise en œuvre de la décision telle que prescrite par la CJCE. L'épicier s'était comporté de manière tout à fait correcte, avait déclaré le juge président de la première chambre jeudi en justifiant son jugement.
L'association avait en revanche jugé inadmissible que la chaîne fasse la promotion de boissons en bouteilles consignées et de yaourts en verre dans l'un de ses dépliants datant de l'automne 2018, en indiquant en plus le montant de la consigne. Dans le dépliant, à côté du prix des marchandises, figurait toujours la mention "plus ... ? consigne". La plupart des commerçants alimentaires font comme l'entreprise de Kiel. L'association y voyait une violation du droit de la concurrence.
Lors d'une première audience en 2021, la BGH avait interrogé la CJCE à ce sujet. Après la décision de cette dernière, la BGH a dû se prononcer une deuxième fois sur l'affaire et a maintenant jugé dans le sens des commerçants. L'indication séparée du prix de vente et du montant de la consigne permet aux consommateurs de mieux évaluer et comparer les prix des marchandises, a déclaré la Cour. (Réf. I ZR 135/20)/avg/DP/zb (dpa)
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